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Dans une décision du 10 mai dernier(*), le Conseil d’État a une nouvelle fois enjoint à l’État de prendre, avant le 30 juin 2024, «toutes mesures supplémentaires utiles» pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France. La dernière décision d’une longue série. Explications.
Conseils
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Les règles de construction, et notamment de hauteur des bâtiments, sont fixées dans les PLU et tout projet doit s’y conformer, sous peine d’être rejeté. Toutefois, un récent décret et son arrêté(*) offrent aux pétitionnaires la possibilité de dépasser les hauteurs définies, si la construction prévue est «exemplaire» sur le plan environnemental.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Tech. «Le dépôt de plaintes, c’est essentiel pour nous», a déclaré Johanna Brousse, vice-procureure en charge de la cybercriminalité au Tribunal judiciaire de Paris, lors de la journée consacrée à la sécurité numérique, organisée le 28 mars dernier par le Medef. «Plus nous avons de plaintes, plus…
Droit. Discrimination La pertinence d'un panel de comparaison, pour établir une discrimination, est appréciée souverainement par les juges du fond. (Cass. soc., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-25838). Médiation judiciaire La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec…
Droit. Opérations de contrôle Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties prévues en faveur du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité af…
Droit. Temps de travail Le temps de trajet domicile-lieu de travail ne constitue pas, en principe, un temps de travail effectif. Une réserve toutefois s’agissant d’un salarié itinérant où, pendant ce temps de déplacement, il se tient à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives…
Droit. Rupture conventionnelle : validité La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle, si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié. En l’espèce, la salariée était, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, dans une si…
Tech. Si une majorité des PC et Mac sont aujourd’hui équipés de la suite Microsoft Office, plusieurs solutions alternatives sont accessibles, chacune ayant ses atouts, dont souvent un prix plus bas que celui de l’offre Microsoft. Voici quelques exemples de suites bureautiques capables de fonctionne…