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Droit
L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Discrimination La pertinence d'un panel de comparaison, pour établir une discrimination, est appréciée souverainement par les juges du fond. (Cass. soc., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-25838). Médiation judiciaire La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de po...
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