Entreprises et cotisations sociales

Lettre d'observations La jurisprudence constante de la Cour de cassation n'exige pas que la lettre d'observations fournisse des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur leur mode de calcul. (Dijon, Chambre sociale., 8 juin 2023, RG n° 21/00243, 21/00242 et 21/00241). Travail dissimulé Il importe peu que l'Urssaf ne démontre pas que des poursuites aient abouti à une ...

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