Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Une cotisante reprochait à l'Urssaf de ne pas l'avoir informée, lors du contrôle, de la possibilité de se faire assister. Pour la cour d’appel, l'organisme de recouvrement n'avait pas l'obligation de rappeler le droit à l'assistance, lors de la réalisation des opérations de contrôle. (Montpellier, chambre sociale 3, 19 avril 2023, RG n° 18/04166). Remboursement des cotisat...

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