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Le Conseil d’État(*) vient de juger que lorsqu’une entreprise applique scrupuleusement les obligations de décompte et d’affichage liées à un régime horaire de travail, l’inspection du travail n’a pas le pouvoir de sanctionner l’entreprise au simple motif que ce régime choisi ne serait pas adapté.
Conseils
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Beaucoup de spécialistes préfèrent parler de «web immersif». Ils prennent leur distance avec le terme «metaverse» survendu par Meta (Facebook). Les applications professionnelles se cherchent. Et les infrastructures, dont la 5G, ne sont pas prêtes.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Droit . Contrat de travail Dans ce litige, la cour d’appel avait constaté que le travailleur était intégré dans une équipe, qu’il était soumis à des contraintes de temps de travail et de formation, qu’il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire, chaque vendredi midi au plus tard, qu’il…
Technologie . En quelques années, les réseaux sociaux ont bouleversé le paysage médiatique. Leur impact est parfois extrêmement positif, avec Facebook en facilitateur du «Printemps arabe», et parfois moins, avec Twitter en caisse de résonance de la mouvance conspirationniste QAnon. Qu’on les aime…
Droit-Social . Opérations de contrôle Dans ce litige, l’adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle ne permettait pas de consulter aisément la charte du cotisant contrôlé, avant le début des opérations de contrôle. Si l'avis précisait l'adresse du site de l'Urssaf, il était nécessaire d'e…
Prorogation de deux ans du gré à gré pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros Depuis plusieurs années, la politique en matière de travaux publics est très clairement à l’allègement des contraintes de publicité et de mise en concurrence pesant sur les acheteurs publics. Initialement fix…
À l’issue de nombreuses consultations et auditions d’associations d’élus et de collectivités territoriales, la mission conjointe de contrôle Zéro artificialisation nette (ZAN) du Sénat a déposé mi-décembre 2022 une proposition de loi pour compléter et préciser le cadre fixé par la loi Climat Résili…
Interdiction des logements les plus énergivores C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont interdiction de réviser le loyer à la hausse. Une étape supplémentaire est franc…