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La deuxième loi de Finances rectificative pour 2012, publiée au Journal Officiel le 17 août, prévoit des hausses d’impôts censées rapporter 7,2 milliards d’euros cette année, et 13,3 milliards en 2013. La facture pour les particuliers atteindra 3,4 milliards en 2012 et 7,4 milliards en 2013. Certaines dispositions sont déjà applicables. Il s’agit des premières mesures fiscales affectant les patrimoines où les revenus sont les plus élevés.
Conseils
Vient de paraître une intéressante étude sur la dynamique du marché immobilier de douze zones urbaines. Les statistiques notariales ont constitué une base de données irremplaçable pour les auteurs. Résultat : la confirmation de certitudes bien ancrées, des démentis surprenants et quelques ouvertures prometteuses.
Les dépenses en mécénat culturel se sont accrues l’an dernier, après la chute brutale de 2010. L’Admical, qui regroupe les entreprises mécènes, tente de promouvoir des pistes, pour encourager cette tendance.
Congé de paternité L’employeur, informé dans le délai prévu, des dates choisies par le salarié pour prendre un congé de paternité, ne peut s’opposer à son départ, ni en exiger le report. (Cass soc. 31 mai 2012. pourvoi n° 11-10282). Selon l’article L. 1225-35 du Code du travail, le salarié qui souh…
Le décret du 19 décembre 2011 permet de mettre en oeuvre le dépôt légal des publications numériques. Un premier pas vers l’accès aux contenus des sites Internet archivés par la Bibliothèque nationale de France et l’Institut national de l’audiovisuel. L’archivage des contenus web connaît aujourd’hui…