Conseils

Licenciement : faute grave Le salarié qui, de manière délibérée, n’a pas respecté un ordre clair et précis de sa supérieure hiérarchique en procédant à une embauche dont il avait dissimulé la réalité, commet un acte prémédité d’insubordination, constitutif d’une faute grave. (Cass. soc., 8 janvier…

Contrôle : travail dissimulé Dans le cadre d’une recherche des infractions pour travail dissimulé, l’Urssaf doit respecter les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives, notamment, aux personnes pouvant être entendues et conditions dans lesquelles cette audition a lieu. L’article…

Les plateformes numériques doivent transmettre certaines informations à l’administration fiscale et à chacun de leurs utilisateurs, notamment les revenus perçus par leur intermédiaire, d’ici la fin janvier. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a considérablement renforcé…

Temps partiel : requalification Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l’année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ne justifient, en eux-mêmes, la requalification du contrat…

Cotisations sociales: Contrôle Urssaf Un avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé. Le fait que l’avis de contrôle ne soit pas signé ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d’annuler le redressement. Ce, à la différence de la lettre d’…

Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais étendue aux TPE. La facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le sec…