Conseils

Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le Conseil d’État (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 27 mars 2019, 424289) a récemment rendu une importante décision sur le droit des organismes de sécurité sociale à obtenir des informations auprès de tiers. Le Conseil constitut…

Le travail à distance est actuellement à la mode. Vecteur de qualité de vie au travail et de meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, il peut être un atout majeur afin de fidéliser et attirer de nouveaux collaborateurs. Quelle forme de travail distancié choisir ? Le télétravail perm…

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité (article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoye…

Durée du travail : temps partiel Une cour d’appel ne peut débouter une salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet alors qu’elle a constaté que le contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répondait…

La société civile immobilière, appelée plus communément SCI, est un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. Elle est parfois indispensable pour permettre à de futurs acquéreurs d’emprunter. Le choix du régime fiscal de cette société est souvent une question cruciale. On entend…

Licenciement économique : motivation La perte partielle d’un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, et l’employeur doit produire tous les éléments permettant d’établir que les mesures de réorganisation prévues par l’entreprise sont nécessaires à la sau…