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Contestation des décisions ministérielles d’autorisation de licenciement : des précisions
Les autorisations de licenciements demeurent un pan juridique à part entière.
L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Une récente décision du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2019, 415470) apporte des précisions intéressantes sur le régime contentieux applicable à ce litige, ...
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