L’entreprise et les salariés

Cotisations sociales: Contrôle Urssaf Un avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé. Le fait que l’avis de contrôle ne soit pas signé ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d’annuler le redressement. Ce, à la différence de la lettre d’observations qui doit impérativement comporter la signature du ou des inspecteur(s) ayant procédé au ...

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