Droit: L’entreprise et les salariés

Temps partiel : requalification Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l’année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ne justifient, en eux-mêmes, la requalification du contrat de travail  à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du s...

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