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La généralisation de la conclusion des marchés publics par voie électronique pose des questions sur le plan juridique, notamment celle de l’identité du titulaire du certificat de signature électronique.
Conseils
Des arrêts récents de la Cour de cassation redessinent, dans le sens d’un assouplissement, l’obligation faite au commerçant, personne physique ou société, d’être immatriculé au RCS pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial.
L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier dont l’avant-projet de loi vient d’être finalisé, prévoit de nouvelles dispositions concernant les institutions représentatives du personnel. Des représentants des salariés feront leur entrée dans les conseils d’administration des grandes entreprises, avec voix délibérative.
Tablettes Lorraines n°1580 12 Lundi 18 février 2013 L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier octroie des droits supplémentaires aux salariés en matière de complémentaires santé et prévoyance, de formation... Il prévoit une surtaxation des CDD et un nouvel encadrement du travail à temps partiel. Bon nombre de nouvelles dispositions ne seront pas applicables de suite, mais renvoyées à des négociations au sein des branches professionnelles.
L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, qui devrait être transposé dans un projet de loi en mars prochain, garantit plus de sécurité juridique aux employeurs, notamment en réduisant la prescription en cas de contentieux. Conciliation prud’homale L’accord national inter…
Contrôle Urssaf Les juges du fond ne peuvent, concernant la liste des documents consultés lors d’un contrôle Urssaf, inverser la charge de la preuve en méconnaissant la valeur probante du procès-verbal de l’inspecteur du recouvrement, qui mentionne notamment l’existence d’irrégularités relatives au…
Parmi les dispositions financières concernant les entreprises, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 pr. Rappel La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit de nouvelles règles en matière de réparation des préjudices résultant d’un accident du travail. Suite à un…
Plus simple de reprendre une entreprise que d’en créer une? Pas évident, expliquent un témoin et des professionnels du secteur, lors d’une table ronde organisée par l’Ajpme. L’enjeu : quelque 300 000 emplois chaque année. Reprendre ou créer une entreprise ? La question est toujours délicate même si…
Bon nombre de règles sont à suivre en matière d’usufruit. Petit listing des bons conseils à suivre en la matière et panorama des principales règles à connaître, avant de décider, en matière d’usufruit. S’engager dans une démarche d’usufruit incombe d’être informé sur les quelques règles à su…
Les sommes versées en vertu de l’assurance-vie présentent les avantages de la confidentialité du bénéficiaire et d’un traitement fiscal en principe hors succession. Mais elles exposent les bénéficiaires aux risques de la déshérence, suite à la non réclamation du contrat au décès de l’assuré, et les…