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La nouvelle fiscalité des plus-values immobilières entre en vigueur. L'administration fiscale a récemment précisé les nouvelles modalités d'imposition des plus-values de cession de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, pour les cessions réalisées à compter de ce 1er septembre.
Conseils
Le futur CDI devrait bénéficier à 20 000 intérimaires ces trois prochaines années. Un «fonds de sécurisation des parcours des intérimaires» financera une rémunération minimale garantie, entre deux missions.
De quel délai dispose un salarié pour introduire une action devant le conseil de prud’hommes ? Le sujet n’est pas sans intérêt. Pour le salarié luimême qui souhaite connaître le laps de temps dont il dispose ! Au nom de la sécurité juridique et les revirements de position de la Cour de cassation étant applicables de manière rétroactive, l’employeur est également en droit de s’interroger sur les délais applicables.
La situation économique actuelle conduit de nombreux bailleurs à devoir faire face à l’ouverture d’une procédure collective de leur locataire commercial. Cette situation exceptionnelle du locataire entraîne un bouleversement de la relation contractuelle qui fera l’objet de trois études successives : la situation du bailleur lors de l’ouverture de la procédure collective, la relation contractuelle lors de la phase active et les conséquences sur le bail commercial des différentes issues possibles de la procédure collective.
Sanctions : prescription En cas de faute du salarié, l’employeur doit sanctionner dans les deux mois de la connaissance des faits. Le seul changement de dirigeant social ne suffit pas à établir que l’employeur n’était pas en mesure de connaître ces faits lors de leur survenance. (Cass soc. 24 avril…
Dans un arrêt récent, rendu au visa des articles 1719 et 1723 du Code civil, la Cour de cassation est venue étendre le spectre des obligations du bailleur commercial en matière d’entretien de la chose donnée à bail. Les baux commerciaux affichent une législation bien spécifique et évolutive. Dans…
Contrôle Urssaf : lettre d’observations La lettre d’observations qui constate le versement d’un bonus aux salariés, rappelle les textes applicables ainsi que les formalités à respecter et relève le défaut de justification de l’envoi de la déclaration à l’Urssaf permet à l’entreprise d’avoir une con…
Dans une récente décision, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur le caractère public ou privé des propos tenus par un salarié sur les réseaux sociaux. Les réseaux sociaux sont à la Une des décisions de la Cour de cassation Peut-on librement s’exprimer sur Facebook ? Certes,…
Rémunération variable, modification du contrat de travail, licenciement économique, reclassement, rupture de contrat, maladie professionnelle, faute lourde… autant de cas auxquels salariés et chefs d’entreprises sont un jour ou l’autre confrontés. Que disent les textes, quelles sont les décisions…
Finie l’impunité ! Dans les conflits armés, les belligérants ne sont plus seuls en cause. Les entreprises qui fournissent : armes, moyens de communication, transport, carburant ou matériaux de construction, peuvent également être mises en cause. Dans les conflits armés, les belligérants ne sont plu…