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L’entreprise et les salariés
Contrôle Urssaf Les juges du fond ne peuvent, concernant la liste des documents consultés lors d’un contrôle Urssaf, inverser la charge de la preuve en méconnaissant la valeur probante du procès-verbal de l’inspecteur du recouvrement, qui mentionne notamment l’existence d’irrégularités relatives aux heures supplémentaires. (Cass civ.2°. 8 novembre 2012. pourvoi n° 11-26579).
Suite à un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005, l’Urssaf de l’Aveyron avait notifié à une société un redressement au titre d’allégements de cotisations Aubry 2 et Fillon. L’organisme lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l’entreprise avait saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Pour accueillir sa demande,...
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