Conseils

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Contrat à temps partiel : requalification La requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en temps plein est admise dès lors que l'employeur n'apporte pas la preuve, pour renverser la présomption…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Droit . Ruptures conventionnelles : PSE Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionn…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf Contrôle : accord tacite L’accord tacite peut être constitué si le précédent contrôle a été effectué dans la même entreprise ou le même établissement par l'organisme de recouvrement. Une société ne peut invoquer le bénéfice…

La Cnil a publié, le 27 janvier, un guide pratique sur les règles à respecter lorsqu’une entreprise souhaite transmettre des données personnelles de clients ou prospects à des partenaires, pour une réutilisation à des fins de prospection commerciale. À ce titre, elle fait une distinction selon le…

Alors que le ministère de la Transition écologique et l’Ademe ont lancé, en janvier, une campagne d’information, pour sensibiliser le grand public à l’impact des usages numériques sur l’environnement, les résultats d’une récente étude montrent à quel point la fabrication des terminaux (téléviseurs,…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Santé au travail : inaptitude Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, en raison d'une inaptitude à son emploi, cet…