Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Contrôle : accord tacite L’accord tacite peut être constitué si le précédent contrôle a été effectué dans la même entreprise ou le même établissement par l'organisme de recouvrement. Une société ne peut invoquer le bénéfice de décisions concernant des entreprises ou des établissements distincts de celui faisant l'objet du redressement contesté. Le fait qu'une pratique n'ait donné lieu à aucun red...

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