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Droit
L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Ruptures conventionnelles : PSE Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable, ainsi que les obligations de l'employeur en matière ...
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