Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Une délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une Urssaf au profit d'une autre, en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, emporte tant pour l'organisme déléguant que pour l'organisme délégataire la faculté d'émettre l'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du même code. En l’espèce, la délégation a...

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