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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Conseils
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Une réforme adoptée dans la cadre de la loi de Finances 2020 impose aux entreprises de passer à la facturation électronique pour les échanges entre assujettis à la TVA. Mais aussi de faire remonter périodiquement à l’administration fiscale toutes les données relatives à cette taxe.
La loi AGEC vise à inciter l’État et les collectivités territoriales à s’engager dans une démarche d’achats responsables. Une part minimale des achats publics doit être issue des filières de l’économie circulaire. Le décret 2021-254 du 9 mars 2021 précise la liste des produits concernés et fixe, pour chacun, les pourcentages requis.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Contrat de travail : clause de non-concurrence La Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, stipulée en conséque…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Droit . Licenciements économiques L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autre…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de…
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle «Chorus Pro». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Santé au travail : reclassement La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu par l'article L. 1226‐4 du Code du travail ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'artic…
Dans une récente décision (CE, 22 juillet 2021, n° 427004), le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'…