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Le bailleur face à la procédure collective du locataire comm

La situation économique actuelle conduit de nombreux bailleurs à devoir faire face à l’ouverture d’une procédure collective de leur locataire commercial. Cette situation exceptionnelle du locataire entraîne un bouleversement de la relation contractuelle qui fera l’objet de trois études successives : la situation du bailleur lors de l’ouverture de la procédure collective, la relation contractuelle lors de la phase active et les conséquences sur le bail commercial des différentes issues possibles de la procédure collective.

De nombreux bailleurs doivent faire face à l’ouverture d’une procédure collective de leur locataire commercial.
De nombreux bailleurs doivent faire face à l’ouverture d’une procédure collective de leur locataire commercial.

De nombreux bailleurs doivent faire face à l’ouverture d’une procédure collective de leur locataire commercial. Lors de l’ouverture de la procédure collective, le bailleur commercial se voit confronter à trois difficultés. Il doit nécessairement : déclarer ses loyers impayés auprès du mandataire judiciaire, se préoccuper de l’évolution des éventuelles procédures en cours contre son locataire, et s...

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