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Par une loi du 18 juin 2014, le législateur a réformé de manière assez significative le statut des baux commerciaux.
Conseils
Après la possibilité offerte aux contribuables de régulariser leurs avoirs à l’étranger et après des tentatives avortées d’obliger les conseils à déclarer leurs schémas d’optimisation fiscale, le Gouvernement a annoncé sa volonté d’instituer un «contrôle fiscal citoyen» dans les entreprises, à l’occasion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) fin mai.
Dans un arrêt du 14 mai dernier, la Cour de cassation a invalidé la clause de forfait- jours prévue dans la convention collective des cabinets d'expertise comptable et des commissaires aux comptes.
Le forfait jours fait encore parler de lui. Rappel des points essentiels et dernières précisions de la Cour de cassation.
Le droit du travail pourrait évoluer prochainement sur deux points précis : le régime des congés payés en cas de faute lourde du salarié et la prime de fin de contrat à durée déterminée. . Congés payés et faute lourde De nouvelles évolutions sont attendues en Droit du Travail notamment sur le régim…
La pratique du travail au noir est en légère baisse, d'après le Conseil économique social et environnemental (CESE). Le réprimer davantage pourrait favoriser le recours aux travailleurs détachés. . Le travail au noir serait en légère baisse en France. L’étendue de ce « désastre » que constitu…
La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. (Cass. soc. 30 avril 2014 – pourvoi n° 13-12321). À la suite de son congé maternité, qui…
Le contrat à durée déterminée est soumis à des conditions de fond et de forme draconiennes en l’absence desquelles, il serait requalifié en contrat à durée indéterminée. Revue des motifs et conséquences. La requalification est opérée essentiellement : – si le CDD n’a pas fait l’objet d’un écr…
La cession transmission d'une PME ou PMI familiale ne s'improvise pas. C'est un enjeu majeur pour l'emploi et la vitalité de notre économie. Check-list de bonnes questions pour aider le cédant à s'y préparer. Réaliser un diagnostic de transmission au sein de la famille ou aux salariés «Y a-t-il un…
En cas de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, l’entreprise utilisatrice doit verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. La poursuite de la relation de travail après la fin de la mission ou la conclusion d’un contrat à durée…