Conseils

Nullité du contrôle : absence de respect de la procédure contradictoire   Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tous supports d’inf…

Droit du travail : peut-on renouveler librement une période d’essai dans un contrat de travail ? La durée de la période d’essai est fixée dans le Code du travail. L’article L.1221-19 du Code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dispose que le contrat de travail à durée indéterminée…

La loi portant les mesures annoncées par le Président Macron a été définitivement adoptée le 24 décembre 2018 et publiée le 26 au journal officiel. Elle est applicable dès sa parution.   De quoi s’agit-il ? L’employeur a la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscal…

SANCTION : ENTRETIEN PRÉALABLE L’employeur n’ayant pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute sanction avec assistance du salarié, les dispositions du Code du travail relatives au délai de notification de la sanction ne s’appliquent pas, et l’avertissement prononcé plus…

ARRÊT DE TRAVAIL : OBLIGATION DE LOYAUTÉ L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension…

La législation sociale et fiscale étant en perpétuel mouvance, nous vous présentons dans les lignes suivantes les quelques points d’actualité que nous pensons importants de souligner et pour lesquels l’application est imminente ou immédiate.  Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le reven…