Conseils

Contrat de travail : modification Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer. D’autre part, la rupture résultant du refus pa…

Avis de contrôle et mise en demeure Jusqu’où doit aller le formalisme de l’avis de contrôle ? L’avis de contrôle adressé à l’employeur n’a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l’objet d’un contrôle. (Cass. civ. 2°, 4 avril 2019, pourv…

Cotisations sociales : travail dissimulé Un procès-verbal de travail dissimulé doit être précis. Si l’organisme de sécurité sociale fait valoir que les procès-verbaux constatant les infractions à la législation du travail font foi jusqu’à preuve du contraire, encore faut-il qu’ils conti…

Contrat d’apprentissage : rupture La résiliation amiable d’un contrat d’apprentissage doit, à l’instar de tout contrat, être exempte de tout vice du consentement (dol, violence ou erreur). Tel n’est pas le cas lorsque la convention de rupture amiable a été signée à l’issue…

Les ordonnances Macron ont profondément modifié l’organisation des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique : le conseil social et économique (CSE). Au 1er janvier 2020 au plus tard, le CSE aura remplacé les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise…

Cette année, entre avril et mai, cinq jours fériés tombent en semaine. Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf pour certains secteurs. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Lorsque ces cinq jours sont chômés, quelles sont les répercussions sur la rémunération des salariés et leurs…