Conseils

Contrat d’apprentissage : rupture La résiliation amiable d’un contrat d’apprentissage doit, à l’instar de tout contrat, être exempte de tout vice du consentement (dol, violence ou erreur). Tel n’est pas le cas lorsque la convention de rupture amiable a été signée à l’issue…

Les ordonnances Macron ont profondément modifié l’organisation des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique : le conseil social et économique (CSE). Au 1er janvier 2020 au plus tard, le CSE aura remplacé les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise…

Cette année, entre avril et mai, cinq jours fériés tombent en semaine. Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf pour certains secteurs. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Lorsque ces cinq jours sont chômés, quelles sont les répercussions sur la rémunération des salariés et leurs…

Licenciement Si l’employeur ne peut pas interdire de manière générale et absolue à ses employés d’utiliser leur téléphone portable durant les heures de travail, son usage fréquent et ostensible par un vendeur en boutique, tel qu’il est rapporté par un témoin, constitue une attitud…

Cotisations sociales : avis de contrôle Qu’est-ce qu’un «employeur» ? L’avis de contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations de paiement des cotisations sociales. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, lR…

Depuis maintenant deux ans, l’employeur doit désigner le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société. L’occasion de faire un point complet sur cette obligation au regard notamment des décisions récentes rendues par la Cour de cassation. Rappel de l’obligation de désignati…