Les bonnes pratiques à mettre en place pour les sous-traitants

Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le règlement général sur la protection des données (RGPD) en a introduit une plus lourde pour le sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’en matière de contrat ou de procédure de marchés publics. Éclairage. Toute relation co...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne