Santé au travail : inaptitude

L’indemnité compensatrice au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’a pas la nature d’une indemnité de préavis. Le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas p...

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