les-salaries

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Contrats de travail : transfert d’entreprise Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, tran…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciement : indemnités Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Ayant constaté que le salarié avait non seulement été…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Sanctions : procédure Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Ce dernier…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Salarié protégé : licenciement La décision d’autorisation de licenciement économique du salarié protégé prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Licenciement : entretien préalable Les articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du Code du travail imposent à l'employeur d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable l'objet de la convocation. Cette indication doit être précise…

Droit. Discrimination La pertinence d'un panel de comparaison, pour établir une discrimination, est appréciée souverainement par les juges du fond. (Cass. soc., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-25838). Médiation judiciaire La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec…