Droit . Entretiens d’évaluation et professionnel Le Code du travail ne s’oppose pas à la tenue, à la même date, de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. (Cass. soc., 5 juillet 2023, no…

Opérations de contrôle L’absence d'observations de l'organisme de recouvrement au cours d'un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en l'absence de changement de circonstances de droit. Par ailleurs, il appartient au cotisant qui entend se prév…

Licenciements En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au licenciement des salariés protégés. (Cass. soc, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-21191).…

Lettre d'observations La jurisprudence constante de la Cour de cassation n'exige pas que la lettre d'observations fournisse des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur leur mode de calcul. (Dijon, Chambre sociale., 8 juin 2023, RG n° 21/00243, 21/00242 et 21/00241). Trava…

Licenciement : motif C’est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusé…

Remboursement des cotisations L’ignorance du caractère indu des cotisations versées à l’Urssaf ne permet pas d’en obtenir le remboursement si elles ont été versées depuis plus de trois ans. (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, pourvoi n° 21-19111). Mises en demeure La mise en demeure doit préciser que le…