Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle En l'espèce, dans le cadre de la solidarité financière, l’Urssaf a produit huit pages sur 21 du procès-verbal concernant le contrôle de l’entreprise. Sur quelques lignes, sont décrites les constatations effectuées par l'inspecteur, qui mentionne la présence de huit salariés, sans préciser leur noms, et affirme qu'ils ont confirmé l'identité de leur employeur. Aucun documen...

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