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L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Licenciements En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au licenciement des salariés protégés. (Cass. soc, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-21191). Dès lors que les statuts de l’association ne comportaient aucune disposition interdisant ou limitant ...
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