Conseils

La simplification administrative est toujours en marche… Le gouvernement a présenté, le 3 février, une liste de 90 mesures de simplification administrative qui s’adressent aux entreprises de divers secteurs. En particulier, des dispositifs permettant aux entreprises de mieux appréhender lR…

Rupture conventionnelle : homologation Le juge judiciaire ne peut prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture. (Cass. soc. 14 janvier 2016. Pourvoi n°  14-26220). Un employeur et une salariée signent, le 8 mars 2010, une rup…

Grossesse : licenciement- réintégration Si, à la suite de la notification par la salariée d'un certificat médical justifiant sa grossesse, l'employeur revient tardivement sur sa décision de la licencier, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée. Elle a droit aux salaires qu'…

Cadeaux de Noël reçus en double, bijoux «home made», meubles encombrant la cave depuis des années… Les occasions de vente en ligne par des particuliers sont nombreuses. Attention toutefois, cette pratique n’est pas sans risque. .   Les occasions de vente en ligne sont nombreuses mais la pratiq…

Dès lors qu’une clause de loyauté est, en partie, une clause de non-concurrence, elle nécessite une contrepartie pécuniaire. (Cass. soc. 2 décembre 2015. Pourvoi n° 13-20706). . Clause de non-concurrence Un salarié, engagé en qualité d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, était dev…

Mandat social et contrat de travail Sauf dispositions contraires, un contrat de travail est suspendu pendant un mandat social. (Cass. soc. 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 19560). Un directeur d’exploitation avait été nommé directeur général adjoint, puis directeur général d’une société avant d’être…