L'entreprise et les salariés

Harcèlement moral Sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l’appréciation des éventuelles fautes du salarié de nature à justifier le licenciement. (Cass. soc. 13 janvier 2016. Pourvoi n° 14-20830). Un consultant avait saisi les prud’hommes, le 27 février 2009, notamment d’une dema...

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