Avis de contrôle L’avis de contrôle n’a pas à faire référence au contrôle concerté et aux textes qui le prévoient (articles L.225-1-1 et D.213-1-2 du Code de la sécurité sociale). (Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, RG n°17/02601, n°17/02600). Lettre d’observations Faute d’avoir indiqué la men…

Le droit social est en mouvement perpétuel ! Petite sélection des dernières évolutions législatives en date.  Le congé proche aidant rémunéré sur les rails Plus de 8,3 millions, c’est le nombre de personnes qui, en France, aident un proche en perte d’autonomie. Qu’entend-on par pr…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Courriels : procédure disciplinaire L’employeur peut prendre connaissance des messages électroniques échangés à l’aide de l’outil informatique qu’il a mis à la disposition du salarié, pour le…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. L’avis de contrôle ne doit pas nécessairement indiquer les établissements contrôlés… Il est de jurisprudence constante que l’avis préalable au contrôle «doit être adressé exclusivement à la personne qui est ten…

Le plan «1 jeune, 1 solution» -présenté cet été, doté d’une enveloppe de 6,7 milliards d’euros- avec des mesures destinées à accompagner les jeunes au sortir de la crise, s’inscrit dans le plan France Relance. Mesure phare du dispositif : l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une en…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Code du travail : employés de maison Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention…