Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas la communication par l'agent de contrôle de l'intégralité de son rapport. (Caen, Chambre sociale section 3, 17 décembre 2020, RG n° 18/00603). Solidarité financière du donneur d’ordre Pour la mise en œuvre de la solidarité financière, l'article L.8222-2 du Code du travail n'exige nullemen...

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