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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Avis de contrôle L’avis de contrôle n’a pas à faire référence au contrôle concerté et aux textes qui le prévoient (articles L.225-1-1 et D.213-1-2 du Code de la sécurité sociale). (Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, RG n°17/02601, n°17/02600). Lettre d’observations Faute d’avoir indiqué la mention du droit à l'assistance d'un conseil dans la lettre d’observations, la procédure de contrôle ...
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