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Droit
L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail
Licenciement économique : PSE Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée à titre d'indemnité supra-légale de licenciement n'est donc pas opposable à l'AGS (régime de garantie des s...
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