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Revue de récentes décisions en matière de droit du travail et de contrôle Urssaf Procédure abusive du salarié Afin de condamner le salarié à verser à l’employeur des dommages-intérêts pour procédure abusive, une ordonnance avait retenu qu’il ne pouvait ignorer que l’employeur tenait à…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail Droit. Transaction : validité L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Pour détermi…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Salarié protégé : licenciement Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la sépa…

C’est le pourcentage de salariés dans le Grand Est qui souhaitent évoluer professionnellement ! Ce chiffre est tiré d’une enquête de l’Ifop parue le 21 septembre et réalisée pour le compte de CCI Formation EESC (École d’enseignement supérieur consulaire) et du CIBC (Centre interinstitutionnel de bi…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Harcèlement moral Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuelleme…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Contrat de travail : résiliation judiciaire Dans ce contentieux, la cour d’appel avait retenu que l’employeur avait maintenu délibérément le salarié déclaré inapte et en attente de reclassement dans une situation…