droit-du-travail

Droit. Entretiens professionnels Le défaut d’organisation des entretiens professionnels obligatoires cause au salarié un préjudice résultant de l’absence de possibilité de construire des perspectives d’évolution professionnelle en les inscrivant dans le cadre de la relation de travail. (Grenoble, 7…

Droit. Rémunérations La cour d’appel avait, en l’espèce, constaté que l’employeur avait informé, le 14 février 2009, les représentants du personnel de sa décision de dénoncer l’usage d’attribution du treizième mois pour les seuls nouveaux embauchés, à compter du 1er juin 2009. Elle a décidé, à bon…

Droit. Discriminations En l’espèce, devant la cour d’appel, l’employeur reconnaissait avoir reçu la lettre de la salariée par laquelle elle mentionnait qu’elle souffrait d’une tumeur cérébrale ayant donné lieu, quelques jours auparavant, à une intervention chirurgicale et que cette pathologie était…

Droit. Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable de la rémunératio…

Droit à l’image du salarié Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de do…

Droit. Licenciements L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts. Dès lors, aya…