L’entreprise et les salariés

Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable de la rémunération doit être payé intégralement au salarié, comme s’il avait réalisé ses objectifs. (Cass. soc., 31 janvier ...

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