cotisations-sociales

Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Les indépendants commerçants artisans et libéraux ne relevant pas du régime microsocial (auto-entrepreneur) payent leurs cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, retraite…) calculées sur leur revenu net déclaré à l’administration fiscale (sur la base de leur revenu après déduction des cotisations sociales). En revanche, l’assiette servant de base au calcul des contributions CSG/CRDS est assise sur leur revenu net fiscal auquel sont rajoutées les cotisations sociales.