Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la durée du contrôle (article L. 243-13) n'ont pas vocation à s'appliquer à un redressement effectué suite au constat d'une infraction de travail dissimulé. Et le rapport de contrôle qui est transmis à l’Urssaf par l’inspecteur est un document interne : l'absence de signature de ce document ne constitue pas une ir...

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