Réforme de l'assiette des charges sociales pour les indépendants : un décret vient de paraitre

Les indépendants commerçants artisans et libéraux ne relevant pas du régime microsocial (auto-entrepreneur) payent leurs cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, retraite…) calculées sur leur revenu net déclaré à l’administration fiscale (sur la base de leur revenu après déduction des cotisations sociales). En revanche, l’assiette servant de base au calcul des contributions CSG/CRDS est assise sur leur revenu net fiscal auquel sont rajoutées les cotisations sociales.