droit

Travail dissimulé : notion Le 30 juillet 2014, lors du contrôle d’une boulangerie, l’Urssaf constate que l’épouse du cotisant est en situation de travail puisqu’elle sert derrière le comptoir, alors qu’elle n’était plus salariée de la boulangerie depuis le 4 novembre 2012, suite à…

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l’impôt est entré en vigueur : le prélèvement à la source. L’employeur doit désormais prélever l’impôt sur le revenu de ses salariés. Ces derniers sont alors considérés comme s’être acquittés de leur impôt, à charge pour l’employeur d’e…

Licenciement économique : motif Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié consécutif à son refus d’une modification du contrat de travail motivée par la volonté de l’employeur de changer le taux de rémunération variable applicable au sein du magasin. Ce, pour tenir…

Licenciements économiques, plan de sauvegarde de l’emploi… revue de récentes décisions du Conseil d’État. Redressement judiciaire : licenciements en période d’observation Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation, dans le cadre d’une procédure de…

La commission des lois du Sénat a organisé, le 1er juillet, le deuxième Forum parlementaire de la legaltech. Une initiative destinée à réunir les acteurs de cet écosystème et alimenter les réflexions des parlementaires. Automatisation des actes juridiques, optimisation de la recherche juridique, dé…

Licenciement économique : motivation La perte partielle d’un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, et l’employeur doit produire tous les éléments permettant d’établir que les mesures de réorganisation prévues par l’entreprise sont nécessaires à la sau…