Annonce légale Déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste

Déclaration de parcelle en état d’abandon

manifeste : Procès-verbal provisoire

Vu les articles L2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de constat en date du 9 octobre 2024 relatant l’état du bien situé 18 rue Saint Nicolas à SANZEY 54200, sur la parcelle cadastrée AD 132 ;

Considérant que l’initiative d’une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon appartient au maire lorsqu’il constate, dans le périmètre de son agglomération, qu’un immeuble, partie d’immeuble, voie privée assortie d’une servitude de passage public, installation et terrain se trouve sans occupant habituel et n’est manifestement plus entretenu ; Considérant que le bien situé 18 rue Saint Nicolas, n’a aucun occupant habituel et n’est manifestement plus entretenu ;

Constatation :

Je soussigné Gerald ERZEN, maire de la commune de SANZEY me suis rendu au 18 rue Saint Nicolas, le 9 octobre 2024, sur la propriété cadastrée AD 132 appartenant à Messieurs HUSSON Henri, HUSSON Raymond et HUSSON Alain, accompagné d’un huissier de justice afin de rendre compte de l’état de ladite propriété.

Il a été constaté à cette occasion que :

- Sur l’arrière dans le jardin, une construction en ruine recouverte partiellement de végétation avec une toiture écroulée dans sa partie centrale

- Les murs de la façade arrière sont partiellement effondrés

- La toiture de l’immeuble est extrêmement vétuste, recouverte de mousse et écroulée au niveau du faîtage et sur le côté contre l’immeuble n°16 rue Saint Nicolas

- Le mur de façade avant présente une importante cassure verticale sur la partie gauche

II. Travaux nécessaires :

Au vu de ces constatations, les travaux suivants s’avèrent indispensables pour faire cesser les nuisances causées par l’état d’abandon manifeste de l’ouvrage, situé au 18 rue Saint Nicolas :

- Démolition totale de l’habitation avec notamment :

• Déconstruction du bâtiment, de la charpente, des murs et revêtement de sol (dalle béton, autres...) ;

• Tri et évacuation des divers matériaux de construction en décharge contrôlé ;

• Remise en forme globale du terrain sans apport de matériaux.

- Ravalement de façade

- Elagage de la cour pour mettre fin à l’état de friche.

III. Publicité :

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux intéressés. Il sera affiché à la mairie de SANZEY ainsi qu’à l’entrée du bien situé 18 rue Saint Nicolas pour une durée de trois mois à compter du 4/11/2024 Enfin, il sera inséré dans les journaux régionaux « les Tablettes Lorraine » et « Lorraine Actu ».

A l’issue du délai de trois mois et en l’absence d’intervention des propriétaires identifiés, propriétaires identifiés, pour faire cesser l’état d’abandon, je procéderai à la rédaction du procès-verbal définitif d’état d’abandon. Il sera ensuite proposé au conseil municipal de poursuivre l’expropriation du bien concerné, ainsi que la législation le permet.

Gerald ERZEN, Le Maire de la commune