1er janvier 2021. C’est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification des annonces légales judiciaires et légales relatives aux constitutions des sociétés. Cette modification intervient dans le cadre de la loi Pacte. Explication de ce changement majeur.
Depuis le 1er janvier 2022, cela bouge dans l’univers de la tarification des annonces légales ! Après la mise en place d’un tarif forfaitaire pour les annonces légales de constitution l’an passé, c’est au tour de leurs consœurs de dissolution et de clôture de liquidation d’y être assujetties. Pour les autres annonces légales (modification de société, transfert de siège social…), terminé le tarif à la ligne place à une tarification au caractère.
Depuis le 1er janvier, cela bouge (de nouveau) dans l’univers de la tarification des annonces légales. Si les tarifs forfaitaires sont aujourd’hui gravés dans le marbre législatif aussi bien pour les annonces légales de constitution pour la création d’une entreprise que pour sa dissolution, la tarification au caractère fait foi pour les autres types d’annonces légales (modification de société, transfert de siège social en passant par la vente de fonds de commerce). Le tout, cette année, avec des disparités départementales certaines. En Meurthe-et-Moselle et en Meuse, les tarifs demeurent stables.
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