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1er janvier 2021 : Nouvelle tarification des annonces légales
1er janvier 2021. C’est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification des annonces légales judiciaires et légales relatives aux constitutions des sociétés. Cette modification intervient dans le cadre de la loi Pacte. Explication de ce changement majeur.
En 2019, le Parlement actait la loi Pacte – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises -. L’objectif était de simplifier les démarches des entreprises. Dans ces formalités figurent la publication des annonces légales. A compter de ce 1er janvier 2021, le cadre de ces annonces légales voit l’introduction de la tarification forfaitaire. Régie par la loi de 1955, leur publi...
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