Urssaf : recours Le fait que l’Urssaf délivre une contrainte après la saisine du tribunal, ne rend pas la procédure nulle ! La circonstance qu’une contrainte ait été régulièrement délivrée par l’Urssaf  après la saisine du tribunal ne la rend pas nulle. En l’espèce, la société concernée avait…

La Fédération des industries ferroviaires (FIF) représente l’ensemble des métiers du ferroviaire. Son rôle peut se résumer à une activité de veille, aussi bien réglementaire, technique que juridique, mais «aussi et surtout à une activité à la fois de proposition et de lobbying au niveau de la polit…

Du 2 au 5 juin, plus de 3 000 notaires français et internationaux se réuniront à Bruxelles pour un congrès placé sous le signe du droit international privé. À l’heure de la compétition mondiale entre les systèmes économiques, politiques et juridiques, la profession montre sa capacité d’…

«Magalices» est la petite dernière du marché central à Nancy. La pétillante Magalie Ygrie, arrivée depuis peu de son Occitanie natale, a pourtant choisi d’y mettre à l’honneur… la Lorraine. Elle propose en majorité des produits lorrains. Mais elle n’a pu s’empêcher de glisser, par-ci par-là, quelqu…

Droit du travail : mise à la retraite Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut constituer un motif l’autorisant à mettre fin au contrat de travail. En l’espèce, un salarié, né le…

La réforme d’unification des règles de la commande publique a tout de l’arlésienne pour les acteurs des contrats publics après trois tentatives infructueuses en 1997, 2004 et 2009. Il aura fallu que l’exécutif procède par voie d’ordonnance (Cf. décret n°2019-259 du 29 mars 2019 ; Arrêté du 22 mars…