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Droit
Rapport Ricol sur les procédures collectives : vers une modernisation des pratiques
René Ricol a remis au Premier ministre un rapport qui préconise notamment le maintien du super-privilège des créances salariales, en cas de liquidation judiciaire. Matignon lui avait demandé de se pencher sur le sujet pour apaiser les tensions entre l’AGS et les administrateurs judiciaires.
Le 8 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex, avait confié à l’ancien Médiateur du crédit et commissaire général à l’Investissement, René Ricol, une mission visant à assurer une «médiation» entre l’Assurance garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires et à proposer des pistes de solution pour améliorer l’efficacité des procédures collectives. Une commande d...
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