Quelles obligations pour vous ?

C’est souvent à tort que les preneurs à bail de locaux à usage de bureaux estiment échapper à la réglementation relative aux ERP dès lors que leurs locaux ont principalement pour objet d'accueillir leur personnel et non du public. Au titre de l’accessibilité des handicapés, la réglementation impose le dépôt d’un dossier (Dossier Ad’AP) de mise aux normes des ERP (Établissement recevant du pub...

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