Droit

Libre installation des notaires : la Chancellerie publie un bilan de la première vague

Le ministère de la Justice a publié mi-décembre les résultats de son enquête sur la situation des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires.

Par La Rédaction
22 Janvier 2021

Les enseignements de cette enquête doivent, selon la Chancellerie, permettre d’engager «une réflexion constructive» entre le ministère et l’Autorité de la concurrence sur l’évolution des prochaines cartes de libre installation. Menée auprès des 1 925 candidats à la création d’un office notarial nommés à l’occasion de la première carte (2016-2018), cette étude vise à dresser un état des lieux ...

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