L’entreprise et les salariés

ARRÊT DE TRAVAIL : OBLIGATION DE LOYAUTÉ L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. (Cass. soc. 21 novembre...

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